Les présentes mentions légales régissent l'accès au site boutique.distribowl.fr et son utilisation. Elles sont opposables à tout visiteur, dès la première consultation, sans qu'aucune acceptation expresse ne soit requise. Elles se complètent des Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur elles pour tout ce qui touche à la formation, à l'exécution et à l'extinction des relations contractuelles.
Article 1. Identification de l'éditeur
Le site boutique.distribowl.fr est édité par la société DB, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est établi 123 rue Waldeck Rousseau, 83700 Saint-Raphaël, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 838 229 543, identifiée sous le numéro SIRET 838 229 543 00007 et sous le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire FR 16 838 229 543.
Téléphone : 06 51 50 75 55. Courrier électronique : contact@distribowl.fr.
La société DB exploite le site en qualité d'éditeur au sens de l'article 6, III, 1° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Distribowl constitue une dénomination commerciale employée par la société DB pour l'exploitation de ce site et ne constitue pas une personne morale distincte.
Article 2. Directeur de la publication
La direction de la publication est assurée par le représentant légal de la société éditrice, en sa qualité de président, au sens des dispositions applicables aux services de communication au public en ligne. Toute correspondance relative au contenu éditorial du site doit être adressée au siège social ou à l'adresse électronique mentionnée à l'article 1, avec l'indication de la page concernée et de la date de consultation.
Article 3. Hébergement
Le site est hébergé par la société LWS, Ligne Web Services, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851 993 683.
L'hébergeur assure la conservation des contenus dans les conditions prévues par la loi précitée. Il n'exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus publiés et ne saurait être recherché à ce titre.
Article 4. Objet du site et qualité des utilisateurs
Le site constitue une plateforme de commercialisation d'emballages alimentaires en carton et de leurs accessoires, destinée exclusivement aux acheteurs agissant dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle. L'ouverture d'un compte et la passation d'une commande emportent déclaration, par l'utilisateur, de cette qualité de professionnel.
Les relations nouées sur le site relèvent du titre IV du livre IV du code de commerce. Les dispositions du code de la consommation propres aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, notamment celles relatives au droit de rétractation, n'ont pas vocation à s'appliquer. L'utilisateur qui ne satisfait pas à la condition de qualité professionnelle doit s'abstenir de toute commande.
Article 5. Conditions d'accès au service
L'accès au site est fourni en l'état et selon la disponibilité effective du service. L'éditeur se réserve la faculté d'en suspendre l'accès, en tout ou partie, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, notamment pour des motifs de maintenance, d'évolution technique, de sécurisation, de migration d'infrastructure ou de mise en conformité.
L'utilisateur fait son affaire personnelle de la fourniture et du coût des équipements, logiciels et accès aux réseaux nécessaires à la consultation du site, ainsi que de leur compatibilité et de leur sécurisation.
Article 6. Comptes et identifiants
Les identifiants de connexion présentent un caractère personnel et confidentiel. L'utilisateur assume la garde de ses identifiants et répond de tout usage qui en est fait, y compris par un tiers, jusqu'à notification écrite de leur compromission à l'adresse électronique mentionnée à l'article 1. L'éditeur se réserve la faculté de suspendre tout compte présentant des éléments inexacts, incomplets ou obsolètes, ou dont l'utilisation contrevient aux présentes.
Article 7. Propriété intellectuelle sur les contenus
La structure générale du site, son arborescence, ses interfaces, ses textes, ses descriptifs, ses fiches techniques, ses photographies, ses illustrations, ses schémas, ses éléments graphiques, ses feuilles de style, ses scripts et ses développements spécifiques constituent des œuvres protégées au titre du livre Ier du code de la propriété intellectuelle, dont la société DB est titulaire ou concessionnaire des droits.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, diffusion, mise à disposition du public ou exploitation, intégrale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, effectuée sans autorisation écrite préalable, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du même code, sans préjudice des actions fondées sur la responsabilité civile.
La consultation du site n'emporte aucune cession ni concession de droits. Seule est tolérée la reproduction à des fins strictement privées et non collectives, à l'exclusion de tout usage commercial, comparatif, promotionnel ou de constitution de catalogue.
Article 8. Signes distinctifs
Les dénominations, marques, logotypes, noms de domaine et autres signes distinctifs figurant sur le site sont protégés. Leur emploi, notamment à titre de mot clé publicitaire, de nom de domaine, de sous-domaine, de compte sur un réseau social ou de référence dans un contenu de tiers, est subordonné à une autorisation écrite préalable.
Article 9. Bases de données
Les bases de données constituées et exploitées dans le cadre du site, notamment le catalogue, les référencements techniques et les grilles tarifaires, bénéficient de la protection prévue aux articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Sont prohibées l'extraction et la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielles, de leur contenu, ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles excédant les conditions normales d'utilisation, y compris au moyen de procédés automatisés de collecte, d'indexation ou d'aspiration.
Article 10. Liens hypertextes
La mise en place d'un lien pointant vers le site est subordonnée à une autorisation écrite préalable, révocable à tout moment sans motivation. Sont en tout état de cause prohibés les liens réalisés au moyen d'une technique d'insertion en cadre ou de tout procédé masquant l'origine du contenu, ainsi que les liens établis depuis des pages dont le contenu ou l'objet porterait atteinte à l'image de l'éditeur.
Le site est susceptible de renvoyer vers des ressources éditées par des tiers. Ces renvois sont fournis à titre documentaire. L'éditeur n'exerce aucune maîtrise sur ces ressources, n'en valide ni le contenu ni la pérennité, et décline toute responsabilité à leur égard.
Article 11. Limitation de responsabilité
L'éditeur apporte un soin raisonnable à l'exactitude et à l'actualité des informations publiées. Ces informations sont néanmoins susceptibles d'évolution, de correction ou de retrait sans préavis. Elles présentent un caractère indicatif et ne sauraient être assimilées à un engagement contractuel, lequel résulte exclusivement de la confirmation de commande et des Conditions Générales de Vente.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image ou préjudice commercial, résultant de l'accès au site, de son utilisation, de son indisponibilité ou de l'impossibilité d'y accéder.
Ne peut davantage être recherchée la responsabilité de l'éditeur en cas d'interruption du réseau, de défaillance d'un opérateur tiers, d'intrusion frauduleuse dans le système d'information, de propagation d'un élément nuisible, ou de tout événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence l'interprétant.
Article 12. Sécurité et intégrité du système
Sont prohibés tout accès ou maintien frauduleux dans le système de traitement automatisé de données, toute entrave à son fonctionnement, toute altération de son contenu, ainsi que toute tentative en ce sens, au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal. Sont également prohibés les procédés automatisés de collecte, d'interrogation massive, de contournement des mesures techniques ou de reconstitution des grilles tarifaires.
Article 13. Traitement des données à caractère personnel
La société DB agit en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les traitements mis en œuvre poursuivent des finalités de gestion des comptes, de traitement et de suivi des commandes, de facturation et de recouvrement, de logistique et de suivi des expéditions, de gestion des réclamations, de prévention de la fraude, d'amélioration du service et, sous réserve des conditions applicables, de prospection commerciale.
Les bases légales mobilisées sont, selon les traitements, l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d'obligations légales incombant au responsable de traitement, l'intérêt légitime de ce dernier à sécuriser et développer son activité, ou le consentement de la personne concernée lorsqu'il est requis.
Les destinataires des données sont les services internes habilités et, dans la limite de ce qui est nécessaire, les prestataires intervenant en qualité de sous-traitants, notamment en matière d'hébergement, de traitement des paiements, d'acheminement des marchandises et de gestion comptable. Aucune cession de fichier à des fins commerciales n'est pratiquée.
Article 14. Durées de conservation
Les données de compte sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées selon les délais de prescription applicables. Les pièces comptables et les factures sont conservées conformément aux obligations légales de conservation. Les données relatives à la prospection sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact demeuré sans réponse. Les traceurs suivent les durées indiquées à l'article 16.
Article 15. Droits des personnes concernées
Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès de contact@distribowl.fr ou par courrier au siège social, accompagnés de tout élément permettant de justifier de l'identité du demandeur en cas de doute raisonnable.
Toute personne concernée dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Article 16. Cookies et traceurs
Le site dépose des traceurs strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé, notamment ceux assurant la persistance de la session, la conservation du panier et la sécurisation des formulaires. Ces traceurs sont exemptés de consentement.
Les traceurs de mesure d'audience non exemptés et les traceurs déposés par des tiers ne sont activés qu'après recueil du consentement, lequel est recueilli par le module de gestion accessible depuis le site et peut être retiré à tout moment avec la même facilité. Le paramétrage du navigateur permet également de s'opposer à l'enregistrement de traceurs, étant précisé qu'un blocage indifférencié est susceptible d'altérer le fonctionnement du parcours de commande.
Article 17. Informations tarifaires et disponibilité
Les prix affichés s'entendent hors taxes, en euros, pour une livraison en France métropolitaine, et ne comprennent ni les frais d'acheminement ni les éventuelles taxes ou contributions applicables au moment de la facturation. Ils sont susceptibles de modification à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les indications de disponibilité sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une garantie d'approvisionnement. L'éditeur se réserve la faculté de modifier, de suspendre ou de retirer une référence sans préavis, ainsi que de limiter les quantités commandables par client et par période.
Article 18. Conformité des produits
Les emballages commercialisés sont destinés au contact des denrées alimentaires et relèvent du règlement (CE) n° 1935/2004 du 27 octobre 2004 ainsi que des textes pris pour son application. Les conditions d'emploi, notamment les plages de température, les durées de contact et la compatibilité avec les matières grasses, l'humidité, le passage au four à micro-ondes ou la conservation au froid, sont précisées dans les fiches produits et les documentations techniques. Il appartient à l'acheteur professionnel de vérifier l'adéquation du produit à son usage effectif et de respecter ses propres obligations en matière d'hygiène et de traçabilité.
Article 19. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@distribowl.fr, accompagnée de la référence de la commande et des éléments justificatifs. Les modalités et les délais applicables aux réclamations relatives aux marchandises sont fixés par les Conditions Générales de Vente et par la page consacrée aux retours.
Conformément aux dispositions applicables aux différends entre entreprises, tout litige peut être soumis au Médiateur des entreprises, dont la saisine est gratuite et s'effectue par voie électronique.
Article 20. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit conduisant à l'application d'une autre loi. Tout différend relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à leur validité relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Fréjus, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de procédure sur requête.
Article 21. Évolution des présentes mentions
Les présentes mentions peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte des évolutions du site, de l'activité ou de la réglementation applicable. La version opposable est celle mise en ligne à la date de la consultation. Il appartient à l'utilisateur d'en prendre connaissance périodiquement.