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Ventes entre professionnels. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les commandes passées sur boutique.distribowl.fr. Version en vigueur au 18 septembre 2026.
Article 1. Identification du vendeur
Le site boutique.distribowl.fr est édité et exploité par :
DB, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 123 rue Waldeck Rousseau, 83700 Saint-Raphaël, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 838 229 543, SIRET 838 229 543 00007, numéro de TVA intracommunautaire FR 16 838 229 543.
Téléphone : 06 51 50 75 55. Courriel : contact@distribowl.fr.
Ci-après désignée « le Vendeur » ou « Distribowl ».
Article 2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels (ci-après « l’Acheteur ») sur le site boutique.distribowl.fr.
2.1 Ventes strictement professionnelles
Le site est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En passant commande, l’Acheteur déclare et garantit agir en qualité de professionnel, disposer d’un numéro SIREN ou SIRET valide et de la capacité juridique de contracter. Le Vendeur se réserve le droit de demander à tout moment un justificatif d’activité et d’annuler toute commande émanant d’un consommateur au sens du Code de la consommation.
2.2 Acceptation
Toute commande passée sur le site emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, que l’Acheteur reconnaît avoir lues et comprises préalablement à la validation de sa commande. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d’achat de l’Acheteur, ses bons de commande, ses conditions imprimées ou toute autre stipulation contraire, quelle qu’en soit la date, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.
2.3 Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 3. Produits
3.1 Caractéristiques
Les produits proposés sont des emballages alimentaires en carton kraft et leurs couvercles, destinés à la vente à emporter et à la livraison de repas. Leurs caractéristiques essentielles figurent sur les fiches produits du site.
3.2 Photographies et descriptions
Les photographies, illustrations, vidéos et schémas figurant sur le site sont fournis à titre illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Les couleurs, teintes et nuances du carton kraft, matière naturelle et non blanchie, peuvent varier d’un lot à l’autre sans que cette variation puisse constituer un défaut de conformité.
3.3 Tolérances dimensionnelles
Les dimensions et contenances indiquées sont des valeurs nominales. Une tolérance de fabrication de plus ou moins 5 % sur les dimensions et de plus ou moins 5 % sur les contenances est expressément admise par l’Acheteur et ne saurait fonder une réclamation.
3.4 Tolérance de quantité
Sur les commandes en palette complète et les fabrications spécifiques, une tolérance de plus ou moins 3 % sur les quantités livrées est admise, la facturation étant ajustée aux quantités réellement livrées.
3.5 Évolution de la gamme
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la composition, la présentation ou le conditionnement de ses produits, ainsi que de retirer un produit de la vente, sans préjudice des commandes déjà acceptées.
3.6 Conformité au contact alimentaire
Les produits sont conformes au règlement (CE) n° 1935/2004 relatif aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et au règlement (CE) n° 2023/2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication. Les déclarations de conformité correspondantes sont communiquées à l’Acheteur sur simple demande écrite.
Article 4. Usage des produits et obligations de l’Acheteur
4.1 Destination
Les produits sont destinés à un usage unique, pour un service en emporté ou livré. L’Acheteur reconnaît être seul responsable de la vérification de l’adéquation des produits à l’usage auquel il les destine, et notamment de leur compatibilité avec les denrées, les températures, les durées de contact, les modes de réchauffe et les procédés de conservation qu’il met en œuvre.
4.2 Réglementation applicable à l’Acheteur
L’Acheteur fait son affaire personnelle du respect de la réglementation applicable à son activité, et notamment des dispositions de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement issu de la loi AGEC, qui impose l’usage de vaisselle réemployable pour la restauration sur place dans les établissements pouvant accueillir simultanément au moins vingt couverts. L’Acheteur garantit n’utiliser les produits qu’en emporté et en livraison à domicile, à l’exclusion du service sur place lorsque celui-ci est soumis à l’obligation de réemploi. La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée à raison d’un usage non conforme des produits par l’Acheteur.
4.3 Responsabilité élargie du producteur
L’Acheteur, qui met sur le marché les produits garnis auprès du consommateur final, est le producteur des emballages ménagers au sens de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement. Il fait son affaire de son adhésion à un éco-organisme agréé, de ses déclarations et du paiement de ses éco-contributions. Les éco-contributions éventuellement dues par le Vendeur en amont sont intégrées dans les prix et ne sont pas détaillées.
4.4 Revente
L’Acheteur s’interdit toute revente des produits en l’état sur des places de marché en ligne sans accord écrit préalable du Vendeur.
Article 5. Commandes
5.1 Formation du contrat
Les commandes sont passées en ligne sur le site. Le contrat n’est formé qu’à compter de l’encaissement effectif du paiement et de l’envoi par le Vendeur de la confirmation de commande. L’accusé de réception automatique de la commande ne vaut pas acceptation.
5.2 Droit de refus
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, sans indemnité, notamment en cas d’indisponibilité du produit, de litige antérieur avec l’Acheteur, d’incident de paiement non régularisé, de commande anormale au regard de l’activité déclarée, de doute sérieux sur la qualité de professionnel de l’Acheteur, ou d’erreur manifeste sur le prix affiché.
5.3 Erreur manifeste de prix
En cas d’erreur manifeste sur un prix affiché, notamment une erreur de saisie, de virgule ou de devise, la commande est nulle de plein droit. Le Vendeur en informe l’Acheteur et procède au remboursement intégral des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.
5.4 Modification et annulation
Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande doit être adressée par courriel à contact@distribowl.fr. Elle ne peut être prise en compte que si elle parvient au Vendeur avant la préparation de l’expédition et fait l’objet d’une acceptation écrite du Vendeur. Passé ce stade, la commande est ferme et définitive.
5.5 Exactitude des informations
L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique, et notamment de l’adresse de livraison, des conditions d’accès au lieu de livraison et de ses coordonnées de contact. Les frais engendrés par une information erronée, incomplète ou obsolète, notamment une réexpédition ou une nouvelle présentation, sont à sa charge exclusive.
Article 6. Prix
6.1 Prix hors taxes
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, départ entrepôt, hors frais de livraison. La TVA au taux en vigueur au jour de la facturation s’y ajoute, ainsi que toute taxe, contribution ou redevance nouvelle qui viendrait à s’appliquer.
6.2 Validité
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà acceptées.
6.3 Absence d’escompte
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
6.4 Devis
Les devis établis par le Vendeur sont valables trente jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire portée sur le devis.
Article 7. Paiement
7.1 Paiement comptant
Sauf convention écrite particulière, les commandes sont payables comptant et intégralement à la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site. Aucune commande n’est préparée avant encaissement effectif.
7.2 Comptes ouverts
Un délai de paiement peut être consenti à titre exceptionnel, par accord écrit préalable, dans la limite de trente jours fin de mois conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. L’ouverture d’un compte est subordonnée à l’acceptation du dossier et peut être suspendue ou révoquée à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de dégradation de la situation financière de l’Acheteur.
7.3 Pénalités de retard
Conformément à l’article L. 441-10 II du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le jour suivant la date d’échéance, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
7.4 Indemnité forfaitaire de recouvrement
Tout retard de paiement donne également lieu, de plein droit, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
7.5 Déchéance du terme et compensation
Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne, de plein droit et sans formalité, l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, quel qu’en soit le terme, ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours. Le Vendeur est autorisé à compenser toute somme due par l’Acheteur avec toute somme qu’il lui devrait.
7.6 Interdiction de compensation unilatérale
L’Acheteur ne peut en aucun cas opérer de compensation unilatérale entre des pénalités ou indemnités qu’il estimerait dues par le Vendeur et les sommes dont il est redevable.
7.7 Frais de rejet
Tout rejet de paiement, impayé ou contestation bancaire donne lieu à la facturation des frais bancaires réellement supportés, majorés de frais de dossier forfaitaires de vingt-cinq euros hors taxes.
Article 8. Réserve de propriété
8.1 Principe
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais, pénalités et accessoires, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce.
8.2 Transfert des risques
Nonobstant la réserve de propriété, les risques de perte, de vol, de détérioration et les dommages que les produits pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur dès la remise matérielle des produits, laquelle emporte transfert de la garde.
8.3 Obligations de l’Acheteur
Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’oblige à conserver les produits individualisés, à ne pas les donner en gage ni les céder à titre de garantie, à les assurer contre tous risques et à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie, réquisition ou confiscation. En cas de revente avant complet paiement, la créance de l’Acheteur sur son sous-acquéreur est de plein droit subrogée à celle du Vendeur.
8.4 Revendication
En cas de non-paiement à l’échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits, de plein droit et sans formalité judiciaire, et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble, les acomptes versés lui restant acquis à titre d’indemnité.
Article 9. Livraison
9.1 Zones
Le Vendeur livre en France métropolitaine, Corse et zones difficiles d’accès exclues sauf accord particulier.
9.2 Frais de livraison
Les frais de livraison s’élèvent à 9,90 euros hors taxes par carton. La livraison est offerte sur Marseille, Aix-en-Provence, Toulon et leurs alentours, assurée par les moyens propres du Vendeur. Les commandes en palette complète sont livrées franco de port, la livraison étant comprise dans le prix affiché.
9.3 Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, refus de la marchandise, retenue de paiement, pénalité, dommages et intérêts ou indemnité de quelque nature que ce soit. L’Acheteur renonce expressément à se prévaloir de toute clause pénale qui figurerait dans ses propres conditions d’achat.
9.4 Conditions de livraison
La livraison s’effectue au pied du camion, au rez-de-chaussée, à une adresse accessible à un véhicule de livraison. Le déchargement, la manutention et l’acheminement à l’intérieur des locaux incombent à l’Acheteur, qui doit se rendre disponible ou faire assurer la réception par une personne habilitée aux jours et heures convenus.
9.5 Absence à la livraison
En cas d’absence de l’Acheteur ou d’impossibilité de livrer du fait de l’Acheteur, les frais de nouvelle présentation, de stockage, de retour et de réexpédition sont intégralement à sa charge.
9.6 Livraisons partielles
Le Vendeur peut procéder à des livraisons partielles, que l’Acheteur s’engage à accepter. Chaque livraison partielle est facturée séparément et payable selon les présentes CGV.
9.7 Force majeure et pénurie
Le Vendeur est libéré de son obligation de livrer en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ainsi qu’en cas de pénurie de matière première, de rupture d’approvisionnement de ses propres fournisseurs, de grève, de blocage des voies de transport, d’incendie, d’inondation, d’épidémie, de mesure administrative ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable. Il en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais.
Article 10. Réception, réserves et réclamations
10.1 Vérification à la réception
Il appartient à l’Acheteur de vérifier, en présence du livreur et avant signature du bon de livraison, l’état des colis, leur nombre et l’absence de dommage apparent.
10.2 Réserves auprès du transporteur
En cas d’avarie, de manquant ou de dommage apparent, l’Acheteur doit porter sur le bon de livraison ou la lettre de voiture des réserves écrites, précises, détaillées et datées, et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Copie de cette protestation doit être adressée simultanément au Vendeur. À défaut, toute action contre le transporteur et contre le Vendeur est éteinte. Une formule générale telle que « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve valable et ne produit aucun effet.
10.3 Réclamation pour vice apparent ou non-conformité
Toute réclamation portant sur un vice apparent, une erreur de référence ou une non-conformité doit être adressée au Vendeur par courriel à contact@distribowl.fr dans un délai de quarante-huit heures suivant la réception, accompagnée du numéro de commande, du nombre d’unités concernées, de photographies nettes des produits, du colis et de l’étiquette de transport. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés sans réserve.
10.4 Conservation des produits
L’Acheteur doit conserver les produits litigieux dans leur emballage d’origine et les tenir à la disposition du Vendeur jusqu’à instruction de sa part. Toute utilisation, transformation ou destruction des produits avant accord du Vendeur vaut renonciation à la réclamation.
10.5 Suite donnée
Si la réclamation est reconnue fondée, le Vendeur choisit seul entre le remplacement des produits concernés, l’émission d’un avoir ou le remboursement du prix des seuls produits concernés, à l’exclusion de toute autre indemnité. Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur et attribution d’un numéro de retour.
Article 11. Absence de droit de rétractation
Les ventes réalisées sur le site étant conclues entre professionnels, dans le champ de l’activité principale de l’Acheteur, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Les dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables. L’extension prévue à l’article L. 221-3 du même code au bénéfice des professionnels employant cinq salariés au plus est écartée dès lors que l’achat d’emballages alimentaires entre dans le champ de l’activité principale de l’Acheteur, ce que celui-ci reconnaît expressément.
Les commandes sont fermes et définitives dès leur acceptation par le Vendeur.
Article 12. Retours et scellé d’hygiène
12.1 Principe
S’agissant de produits destinés au contact alimentaire, aucun retour ne peut être accepté dès lors que l’intégrité du conditionnement d’origine n’est plus garantie.
À titre de geste commercial, et sans y être tenu par la loi, le Vendeur accepte le retour des cartons non ouverts pendant quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception, dans les conditions définies ci-après.
12.2 Scellé d’hygiène
Chaque carton est fermé par un film et une bande de sécurité. Le retour n’est possible que si le film et la bande de sécurité sont intacts et n’ont subi aucune ouverture, découpe ou reconditionnement. Tout carton ouvert, même partiellement, est définitivement exclu de toute reprise, conformément à l’exception prévue à l’article L. 221-28 5° du Code de la consommation, reprise ici à titre de stipulation contractuelle entre professionnels.
12.3 Procédure
Toute demande de retour doit être adressée par courriel à contact@distribowl.fr dans les quatorze jours calendaires suivant la réception, avec photographies des scellés intacts. Après accord écrit, le Vendeur communique un numéro de retour qui doit figurer visiblement sur les colis. Tout colis retourné sans numéro de retour est refusé.
12.4 Frais
Les frais de retour, d’emballage et de transport sont à la charge exclusive de l’Acheteur, sauf lorsque le retour est motivé par une erreur imputable au Vendeur. Les risques du transport retour sont supportés par l’Acheteur. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
12.5 État des produits
Les produits retournés doivent être en parfait état de revente, non salis, non écrasés, non étiquetés et non marqués. Tout produit ne remplissant pas ces conditions est refusé et tenu à disposition de l’Acheteur pendant quinze jours à ses frais.
12.6 Exclusions
Ne peuvent faire l’objet d’aucun retour les produits personnalisés ou fabriqués spécialement pour l’Acheteur, les cartons mixtes composés à la demande de l’Acheteur, les produits commandés en palette complète, ainsi que les produits dont la commande remonte à plus de quatorze jours.
Article 13. Garanties
13.1 Garantie de conformité contractuelle
Le Vendeur garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications figurant sur la fiche produit et à la réglementation relative au contact alimentaire. Cette garantie est limitée, au choix du Vendeur, au remplacement des produits reconnus non conformes ou au remboursement de leur prix.
13.2 Garantie des vices cachés
La garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil s’applique dans les limites suivantes, expressément acceptées entre professionnels : l’action doit être intentée dans un délai de six mois à compter de la découverte du vice, et en tout état de cause dans un délai de douze mois à compter de la livraison. L’indemnisation est limitée au remplacement ou au remboursement des produits affectés, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice.
13.3 Exclusions de garantie
Sont exclus de toute garantie les défauts et détériorations résultant d’un stockage inadapté, notamment en atmosphère humide, au contact du sol, à proximité d’une source de chaleur ou de produits odorants, d’une manutention défectueuse, d’un usage non conforme à la destination des produits, d’un contact avec des denrées ou des températures incompatibles, d’une transformation ou d’une modification opérée par l’Acheteur, ainsi que de l’usure normale et des variations naturelles de teinte du carton kraft.
13.4 Stockage
Les produits doivent être stockés au sec, dans un local propre, ventilé et exempt de nuisibles, sur palette ou étagère et non à même le sol, conformément aux bonnes pratiques d’hygiène. Le non-respect de ces conditions fait perdre à l’Acheteur le bénéfice de toute garantie.
Article 14. Responsabilité
14.1 Obligation de moyens
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations.
14.2 Plafond de responsabilité
La responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes de la commande à l’origine du dommage, et en tout état de cause au montant hors taxes des sommes effectivement encaissées par le Vendeur au titre de cette commande.
14.3 Dommages exclus
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, et notamment des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfice, pertes de commandes, pertes de clientèle, pertes de données, atteintes à l’image ou à la réputation, coûts de substitution, ni des réclamations de tiers, quelle qu’en soit la cause.
14.4 Fait de l’Acheteur
La responsabilité du Vendeur est exclue lorsque le dommage résulte d’un usage non conforme, d’un stockage inadapté, du non-respect de la réglementation applicable à l’activité de l’Acheteur, d’une information erronée communiquée par ce dernier, ou du fait d’un tiers.
14.5 Limites d’ordre public
Les limitations et exclusions du présent article ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde du Vendeur, ni de dommage corporel, conformément aux dispositions d’ordre public.
14.6 Assurance
Le Vendeur déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité.
Article 15. Résiliation
En cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, résilier de plein droit la vente et toute commande en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les sommes déjà versées resteront acquises au Vendeur à titre d’indemnité.
Article 16. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site boutique.distribowl.fr, et notamment la marque, le nom commercial, le logo, les textes, photographies, visuels, descriptifs produits, structures et codes, sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur, sous peine de poursuites.
L’aspiration automatisée des contenus du site, notamment à des fins d’indexation commerciale, de comparaison de prix ou d’entraînement de modèles, est interdite.
Article 17. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation, à la livraison et au respect des obligations légales et comptables du Vendeur. Elles sont traitées par DB en qualité de responsable de traitement, sur les bases légales de l’exécution du contrat et de l’obligation légale, et conservées pendant la durée de la relation commerciale puis dix ans au titre des obligations comptables.
Elles ne sont communiquées qu’aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la commande, notamment les transporteurs et le prestataire de paiement. Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse contact@distribowl.fr. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 18. Confidentialité
Les conditions tarifaires particulières, remises et devis consentis à l’Acheteur sont strictement confidentiels. L’Acheteur s’interdit de les divulguer à tout tiers, et notamment à des concurrents du Vendeur, pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant deux ans après son terme.
Article 19. Dispositions générales
19.1 Non-renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque stipulation des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
19.2 Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. La stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valide d’effet économique équivalent.
19.3 Cession
L’Acheteur ne peut céder les droits et obligations nés des présentes sans accord écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute société de son groupe ou à un tiers en cas de cession de son fonds de commerce.
19.4 Preuve
Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés entre les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus.
19.5 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 20. Droit applicable et juridiction
20.1 Droit applicable
Les présentes CGV et l’ensemble des relations entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
20.2 Règlement amiable
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. L’Acheteur peut notamment saisir le Médiateur des entreprises, dont la saisine est gratuite, à l’adresse www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
20.3 Attribution de compétence
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Fréjus, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.